Mentions légales

En vertu de l’Article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.globulevoyage.fr et .com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Editeur : Entreprise Individuelle Jean-marc Garret – 31 Hameau de Lynck – 59630 Looberghe - France
Conception et réalisation : jean marc GARRET – contact@globulevoyage.fr
Hébergeur : IONOS

Conditions Générales de Vente

Préambule

Le vendeur réalise des prestations de services de recherche et d’organisation de voyages à destination de particuliers, d’association ou d’entreprises, commercialisées par l’intermédiaire de son site, Internet https://www.globulevoyage.fr ou .com, mais également en contact direct physique et téléphonique.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations entre Globule Voyage entreprise individuelle (ci-après dénommé « vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « client ») à l’occasion de la vente de prestations de services commercialisées sur le site internet ou par relation directe entre le vendeur et le client.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée, tout devis accepté, toute prestation de service conclue directement auprès du vendeur. Le client est défini ci-dessous comme étant la personne signataire de tout devis avec le vendeur, lequel accepte son adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Le client par son acceptation, certifie avoir lu les CGV des prestations de services souscrites, en avoir compris la portée et par conséquence avoir connaissance de la portée de ses engagements contractuels vis-à-vis du vendeur. Le client déclare également avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le vendeur, lesdites modifications n’étant applicables qu’aux commandes postérieures.

Article 2 : Prestations de services

La liste et le descriptif des prestations de services proposées par le vendeur sont mis à disposition du client et clairement explicités sur le site https://globulevoyage.fr ou .com. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment.

Le vendeur réalise des prestations de conseil et de recherches pour la destination, le transport, l’hébergement et les activités à destination, depuis un point de départ et jusqu'à une destination définie au contrat.

L’objet du contrat est la réalisation personnalisée et sur-mesure d’un carnet de voyage et/ou d’une carte interactive de la destination.

Les prestations de services proposées par le vendeur comprennent, selon la formule choisie par le client :

• La recherche d’un ou plusieurs moyens de transport (avion, train, ferry, bus, navette, taxi,…) entre le point de départ du voyage défini dans le devis et la première destination d’arrivée
• La recherche d’un ou plusieurs hébergements
• La recherche de moyens de transport entre la première destination et le retour au point de départ selon les demandes formulées par le client, y compris voiture de location
• La recherche de visites, sorties et activités en fonction des centres d’intérêt mentionnés par le client, dans sa demande de voyage
• La proposition d’un programme journalier sur-mesure en fonction des souhaits du client
• La proposition d’un itinéraire de voyage dans le cas de plusieurs étapes
• L’envoi d’un carnet de voyage final par mail sous format PDF ou padlet numérique

L’ensemble de ces recherches est envoyé par mail au client, avec les liens de réservation via lesquels le client pourra réserver lui-même les différentes prestations proposées. Le vendeur n’effectue aucune réservation pour le compte du client.

Le vendeur ne sera pas tenu pour responsable de la réservation du client auprès d’un organisme ou d’un prestataire non mentionné dans les propositions de transport, d’hébergements, de voiture de location ou d’activités. Lors de la réservation du client auprès des prestataires sélectionnés pour son voyage, le client accepte que ses réservations sont soumises aux CGV des prestataires, et non aux présentes CGV.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Article 3 : Tarif des services

Les prix de vente des prestations de services sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Les tarifs dépendent des caractéristiques du voyage souhaité. Pour toute demande particulière, la tarification se fait sur devis. Les tarifs ci-dessous s’appliquent jusque 4 personnes participantes au voyage.

Le prix de vente du service est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Le service de recherches est facturé comme suit :
– Forfait voyage :                                     100€ par voyage
– Forfait par Etape :                                 50€ par étape intermédiaire

– Forfait par jour de voyage :                 20€ par jour de voyage
Suppléments en option 
– Carnet de voyage papier supplémentaire : 20€

- Assistance à la réservation par le client des prestations (téléphonique ou sur rdv) : 50€

- Validation des préparatifs de voyage 30 jours avant le départ : 50€

Le devis établit est valable 30 jours à compter de sa date d’établissement. Au delà il peut être modifié en tout point avant acceptation de la commande par le vendeur. Le vendeur notifiera explicitement au client sous forme écrite son acceptation d’une commande dans les conditions d’un devis dont la validité est dépassée.

Article 4 : Modalités de commande

La commande de prestation proposée par le vendeur se fait après demande de devis via le formulaire de contact sur le site https://globulevoyage.fr ou .com, par email à l’adresse contact@globulevoyage.fr ou tout contact donnant lieu à l’établissement d’un devis par le vendeur. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

A réception de la demande du client, le vendeur prend contact selon l'offre de service présentée sur le site de manière à recueillir les informations nécessaires relatives à la recherche des composantes du voyage et à la création d’un séjour conforme aux attentes du client. Le client devra fournir certaines informations telles que les dates et la durée du voyage, le nombre de voyageurs, le budget approximatif qu’il souhaite allouer à son voyage… Ces informations sont nécessaires à la création du programme de voyage. Si certaines informations venaient à manquer, le vendeur s’engage à contacter le client afin de les obtenir avant de commencer la prestation.

Le vendeur vérifie la faisabilité du voyage en fonction des éléments fournis par le client. Si la demande est réalisable, Le vendeur en informe le client par Email ou par téléphone, dans un délai qui ne saurait excéder 7 jours ouvrés à compter de la réception des informations complètes. En cas de non-réponse du client, la demande de voyage ne sera pas traitée.

En cas d’accord des deux parties le vendeur enverra au client un email de confirmation reprenant les informations essentielles relatives à son voyage, un devis et les présentes CGV. Pour valider sa commande, le client doit signer chaque page du devis et y apposer son « bon pour accord ». Le client enverra ensuite ce document par email à contact@globulevoyage.fr. Toute confirmation de devis entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

A réception du devis signé, une facture correspondant au voyage demandé sera envoyée par email au client. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Paiement

La validation du devis vaut acceptation du tarif et implique l’obligation au client de régler le prix indiqué. Le paiement s’effectue en une fois dans son intégralité à la confirmation de la prestation de service par le vendeur.

Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du vendeur. Le RIB est fourni avec la facture. Si le client le souhaite, il pourra régler la prestation par mobile avec une application de paiement, telle que Zettle. Certaines banques peuvent appliquer des frais de virement à l’international. Cela ne relève en rien de la responsabilité du vendeur mais uniquement de la banque choisie pour effectuer le virement bancaire.

La confirmation est effective à réception du paiement de la prestation de service. Le vendeur fait payer son temps de recherche. Aucun paiement ne pourra donc être remboursé. La facture doit être réglée avant que le vendeur n’effectue les recherches et n’organise le voyage du client. Le vendeur attendra la réception du virement bancaire sur son compte bancaire avant d’entamer les recherches.

Le client recevra confirmation par email du paiement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser l’accès aux services, ou de le suspendre, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude, tentative de fraude ou risque de fraude relative à l’utilisation du site.

Article 6 : Délai de rétractation

Au regard de la nature particulière du contrat qui est celui d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur (article L 121-28 alinéa 13 du Code de la consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé. 

Cependant, les prestations de services ne commencent pas avant l’expiration d’un délai de réflexion de 48 heures après transmission de la commande écrite ou de son accusé réception par écrit par le vendeur en cas de commande orale. Délai correspondant à la constatation du paiement de la commande.

Le client formulera par écrit sur le moyen de son choix au vendeur (mail, whatsapp, sms) son changement d’avis dans ce délai. Le paiement lui sera alors restitué.

Toute réclamation pourra être formulée par email à l’adresse suivante : contact@globulevoyage.fr

Article 7 : Livraison

Le vendeur fournira par email ou par tout autre moyen de communication au client les liens pour réserver les transports, les héber­gements et les activités proposés pour le voyage demandé. Le vendeur conseille au client de vérifier l’exactitude des informations contenues dans les liens fournis avant de procéder au paiement de la réservation auprès du prestataire (nombre de personnes, âge des enfants, options à inclure, dates…).

La responsabilité finale de procéder aux réservations incombe au client. Le vendeur ne procédera à aucune réservation pour le compte du client et ne pourra pas servir d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage avec le ou les prestataires finaux. La responsabilité d’effectuer l’ensemble des réservations relatives à son séjour incombe donc au client.

Dans le devis le vendeur indiquera le calendrier de livraison des éléments de la commande (proposition de trajet, d’hébergement, de vols,…)

Le client recevra dans un premier temps, selon la formule sélectionnée, les propositions de prestations suivantes par email : l’itinéraire, le transport aller/retour, le(s) hébergement(s), la voiture de location. 

Le client aura à sa disposition les liens de réservation correspondants afin de réserver les prestations directement auprès du prestataire.

Pour toute commande, lorsque le client aura réservé les prestations sélectionnées auprès des prestataires, il recevra les détails du voyage ainsi que l’ensemble des réservations qu’il aura effectuées dans un carnet de voyage sur-mesure. Ce carnet de voyage sera livré au client au format Padlet par email. Le contenu précis de ce carnet de voyage est défini par la formule retenue par le client. Toute modification de ce carnet à la demande du client pourra entraîner une facturation supplémentaire. Dans ce cas, un devis préalable soumis à validation sera établi.

Selon la formule choisie, le client pourra également bénéficier d’une carte interactive propre à son voyage, accessible sur mobile, tablette et ordinateur. L’accès à cette carte interactive ne pourra s’effectuer que si le client est connecté à Internet.

Sans nouvelle du client pour avancer sur le projet de voyage, le vendeur ne donnera pas suite à la création du voyage après 7 jours ouvrés de tentatives de relances par email et par téléphone. A la fin de ce délai, les propositions seront considérées comme acceptées. Le vendeur clôturera les recherches et aucune autre recherche ne pourra être effectuée.

Article 8 : Limitations de responsabilité

Le client se doit de renseigner les bonnes informations, et vérifier en amont l’exactitude de ses données (gare ou aéroport de départ, dates de voyage, nombre de participants, informations sur le logement ou autre prestation, …). Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations erronées. Chaque demande est traitée avec les données envoyées dès le début de la création du voyage. Un changement de destination, de dates, ou autres éléments provoquant une nouvelle recherche complète d’un voyage ne pourra pas être traitée, ou devra faire l’objet d’un nouveau devis.

Le vendeur s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur lui une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le client reconnaît expressément. Certaines données demandées par le client, comme un vol sans escale, une durée de voyage précise (par exemple 10 jours) sans flexibilité de dates, ou encore un hébergement avec piscine chauffée en janvier, pourront ne pas être remplies. En effet, si aucun prestataire ne répond à ce type de demande, Le vendeur ne pourra pas en être tenu pour responsable par le client. Le client en sera informé en temps réel lors des recherches de prestation. Le vendeur s’engage à faire son maximum pour répondre favorablement aux demandes du client.

Le client s’engage à effectuer les réservations dans les 24 heures suivant la réception des liens de réservation par le vendeur, afin de bénéficier des conditions trouvées par le vendeur. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’échec de la réservation ou d’une variation de tarif des prestations proposées (transports, hébergements, voiture de location, activités) si le client ne réserve pas ceux-ci dans les 24 heures suivants l’envoi du mail de proposition, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Aucune recherche supplémentaire ne sera effectuée en cas de changement de prix ou de disponibilité remarqué après ces 24 heures.

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats entre le client et les compagnies de transport, les différents moyens d’hébergement, les voyagistes ou encore entre toute autre personne intervenant dans le voyage proposé, ni être partie à quelque litige que ce soit entre le client et cette personne.

Le vendeur ne pourra pas être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une mauvaise expérience de voyage ou de prestation, d’une annulation ou d’une modification de la part d’un prestataire ou d’un événement imprévu quel qu’en soit sa nature (événements climatiques, économiques, sociaux, guerres, risques sanitaires, pandémies, accident corporel et matériel, vol…). De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée. La réservation et le choix du voyage ne relèvera que de la seule volonté et responsabilité du client.

Le vendeur fournit un service de conseil et de gain de temps pour l’organisation de voyages sur-mesure. C’est donc au client qu’incombe l’entière responsabilité de l’ensemble des réservations et du bon déroulé du séjour.

L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par le vendeur est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité du vendeur ne soit engagée. Les tarifs, horaires, temps de trajet et toute autre information sur les sociétés tierces mentionnées dans le carnet de voyage sur-mesure envoyé au client sont donnés à titre indicatif, sous réserve d’omissions, d’erreurs d’impression ou de fluctuations monétaires. Ces informations sont valables à la date d’édition du carnet de voyage. Le vendeur ne peut être tenu responsable d’une modification a posteriori de l’édition du carnet.

Le vendeur s’efforce de fournir sur le site https://www.globulevoyage.fr et .com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra pas être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site https://www.globulevoyage.fr ou .com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site https://www.globulevoyage.fr ou .com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Article 9 : Documents de voyage, formalités et assurance voyage

Les renseignements fournis par le vendeur sur les formalités s’adressent aux personnes de nationalité française et sont purement indicatifs, ceux-ci pouvant être modifiés par les autorités après transmission de nos documents. Le client est donc tenu de se renseigner auprès des autorités compétentes avant son départ ou en consultant le site https://www.diplomatie.gouv.fr/, rubriques « Dernière minute », « Sécurité », « Entrée / Séjour » et « Santé ». L’accomplissement et les frais liés aux formalités douanières ou sanitaires (vaccinations, mesures sanitaires, …) incombent au seul client. Les données sanitaires mondiales sont disponibles sur le site Internet de l’institut Pasteur : https://www.pasteur.fr/

Il est à noter que pour les destinations nécessitant un visa, le prix et les démarches pour obtenir celui-ci seront indiqués à titre indicatif et sont soumis à être modifiés à tout moment. Le client se doit de s’informer par ses propres moyens des éventuelles mises à jour avant son départ.

Le vendeur ne couvre pas les voyageurs en cas de maladie ou hospitalisation survenant pendant la durée du voyage. Il est fortement conseillé au client de souscrire à une assurance assistance-rapatriement avant le voyage, ainsi qu’à une assurance annulation. Cette responsabilité incombe au client seul.

Le vendeur s’efforce d’apporter le maximum d’informations utiles à ses clients sur les formalités administratives et sanitaires à accomplir pour se rendre dans les différents pays de séjour. Afin de prendre connaissance de la situation politique et sanitaire de la destination choisie, avant et pendant le séjour, Le vendeur recommande de consulter régulièrement le site Internet du Ministère des Affaires Etrangères, afin de prendre connaissance des conseils donnés aux voyageurs et de s’informer sur les risques potentiels liés à la destination, au moment du départ.

Article 10 : Propriété intellectuelle

https://www.globulevoyage.fr ou .com est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, pour quelques motifs, par quelques procédés et sur quelques supports que ce soit, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de https://www.globulevoyage.fr ou .com. Toute exploitation non autorisée du site ou d’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intel­lectuelle.

Toutes les photos et leurs droits utilisées appartiennent au vendeur.

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation et, de façon générale, toute difficulté touchant à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes, sont soumises à la loi française et aux juridictions françaises.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure : en conséquence, le client supportera seul les frais supplémentaires qui pourraient être engagés pour permettre la poursuite du voyage à la suite de la survenance d’un cas de force majeure, tels qu’une crise sanitaire, une grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, des aiguilleurs du ciel, une insurrection, une émeute ou prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques.

Article 12 : Pandémie

Les conditions sanitaires et les mesures d’hygiène étant en constante évolution, Le vendeur informe le client que des mesures exceptionnelles peuvent être mises en place, tels que la fermeture des frontières, un possible isolement au retour de voyage, une quarantaine à l’arrivée à destination, la fermeture de certains lieux publics (restaurants, bars, visites…).

Les informations données par le vendeur au client sont valables au jour de ladite information. Si une des mesures exceptionnelles venait à se produire par la suite, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée. Si le client ne peut pas voyager, il devra entrer en contact avec les prestataires concernés pour effectuer son éventuelle demande d’avoir ou de remboursement.

Il est conseillé au client de vérifier auprès des prestataires mentionnés dans le carnet de voyage, notamment pour les visites et activités, l’exactitude des informations quelques jours avant la visite (conditions d’ouverture et de réservation, horaires, prix…).

Article 13 : Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française, dans le cas où celui-ci serait traduit en plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et délivrance, confiées au vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes : noms, prénoms, âges des participants au voyage, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse postale du Client. 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du vendeur. Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients utilisateurs du site www.globulevoyage.fr ou .com disposent des droits suivants : 

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Vendeur par mail à l’adresse contact@globulevoyage.fr ou en remplissant le formulaire de contact disponible sur le site. 
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué dans les mentions légales.
• Enfin ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail au responsable de traitement. Celui-ci doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.